La Requête en changement de régime matrimonial est à présenter au Tribunal de grande instance de la résidence de la famille. La Requête doit comprendre les mentions légales impératives et tenir compte de la réforme du 5 mars 2007 qui rend obligatoire la procédure de requête uniquement dans le cas où les époux ont des enfants mineurs ou si les enfants majeurs ou les créanciers des époux s'opposent au changement de régime matrimonial. En application de l'article 1397 la demande de changement de régime matrimonial n'est possible que deux années après la date du mariage.
En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
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