La Promesse synallagmatique de vente d'une maison est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l'offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l'Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires avec, entre autres, un descriptif complet du rôle de chaque intervenant (notaire, agence immobilière ...).
En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
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