Le Contrat de Licence de savoir-faire est conclu entre deux Sociétés afin de permettre un transfert de technologie (ou "Procédé") moyennant une rémunération forfaitaire et/ou proportionnelle. Le Savoir-faire ne fait pas l'objet d'une protection au titre du droit des brevets mais bénéficie d'une protection autonome au sens du Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le Contrat de Licence de savoir-faire doit parfaitement encadrer la relation des Parties, notamment sur les volets suivants : nature et étendue de la licence, exclusivité ou non, assistance technique, conditions financières, obligation de collaboration des Parties, rétrocession, droit de contrôle ...
En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
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