La Convention de développement est conclue entre deux (ou plus) coproducteurs afin d'évaluer la viabilité économique d'un projet de coproduction audiovisuelle ou cinématographique (étude de faisabilité) avant de lancer le processus de production. Au terme de la phase de développement, les parties prendront la décision de fabriquer l'oeuvre ou d'abandonner le projet. La Convention de développement doit être exhaustive et stipuler notamment les clauses relatives au budget de la Phase projet, aux responsabilités respectives, au calendrier de la Phase projet, à la participation financière de chaque Coproducteur, aux modalités de la décision finale de Coproduire ...
Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
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