La Convention de développement est conclue entre deux (ou plus) coproducteurs afin d'évaluer la viabilité économique d'un projet de coproduction audiovisuelle ou cinématographique (étude de faisabilité) avant de lancer le processus de production. Au terme de la phase de développement, les parties prendront la décision de fabriquer l'oeuvre ou d'abandonner le projet. La Convention de développement doit être exhaustive et stipuler notamment les clauses relatives au budget de la Phase projet, aux responsabilités respectives, au calendrier de la Phase projet, à la participation financière de chaque Coproducteur, aux modalités de la décision finale de Coproduire ...
En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
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