Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d’accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire …), leur accord étant matérialisé par une Convention à joindre impérativement à la Requête en DCM. La Convention est homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) qui lui donne ainsi force exécutoire entre les ex-époux. La Requête en divorce par consentement mutuel peut être déposée par l'avocat commun des époux ou l'avocat de chaque partie. La Requête en divorce par consentement mutuel est à enrôler au secrétariat-greffe du Tribunal de grande instance de la résidence commune des époux.
Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
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