Le mandat de représentation en justice est un document permettant à un tiers de représenter une personne physique ou une personne morale devant les Tribunaux. La présentation de ce document au Président du Tribunal est obligatoire, sous peine d'irrecevabilité. Le mandat de représentation peut être utilisé devant toute juridiction (civile, commerciale ...) ou la représentation par un Avocat n'est pas impérative. Ce mandat régit également la relation Mandant / Mandataire (obligation d'information ...).
En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
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