Le mandat de représentation en justice est un document permettant à un tiers de représenter une personne physique ou une personne morale devant les Tribunaux. La présentation de ce document au Président du Tribunal est obligatoire, sous peine d'irrecevabilité. Le mandat de représentation peut être utilisé devant toute juridiction (civile, commerciale ...) ou la représentation par un Avocat n'est pas impérative. Ce mandat régit également la relation Mandant / Mandataire (obligation d'information ...).
Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
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