La Convention d'apporteur d'affaires (ou Contrat d'Apporteur d'affaires) est conclue entre une Entreprise (ou toute autre entité commerciale) et une personne physique chargée de développer un chiffre d'affaires et de prospecter ses contacts professionnels. Ce contrat se distingue du contrat d'agent commercial ou de VRP dans la mesure où les contrats sont conclus directement entre les clients prospectés et l'Entreprise, la personne physique n'intervenant qu'à titre d'intermédiaire et dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Contrat d'Apporteur d'affaires doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires et stipuler notamment les clauses relatives aux missions de l'Apporteur d'affaires, aux obligations des parties, à l'égalité des traitement, à la commission, à l'obligation d'information, aux frais professionnels ...
Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
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