Diffusion de musique sur MySpace

En dépit de la généralisation de cette pratique sur MySpace ou Youtube, en l’absence d’accord des ayants droits (le producteur et les auteurs), un internaute n’est pas en droit de mettre en ligne sur son espace Internet, l’intégralité de titres musicaux, même dans un but promotionnel.

Comme rappelé par les juges (1), le but promotionnel ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’internaute fautif (indépendamment de la responsabilité de l’hébergeur), s’expose au délit de contrefaçon : 2.500 euros de dommages et intérêts dans l’affaire citée. Avant toute communication au public, l'internaute se devait d'obtenir l'autorisation des bénéficiaires des droits sur lesdites oeuvres, d'autant plus quand il s'agit, comme c'est le cas en l'espèce, d'une communication intégrale et non de simples extraits.   

(1) TGI de Paris, 10 septembre 2010, Kilomaitre productions c/ M. B.

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