Le Contrat de Scénographe est un Contrat de cession de droits d'auteur conclu entre le Scénographe et le Producteur d'un spectacle vivant (Ballet, Comédie musicale ...). Par ce contrat, le Scénographe, auteur des esquisses, dessins, maquettes et autres créations inhérentes à ses missions de réalisation scénique, cède ses droits d'exploitation au Producteur. Le Contrat de Scénographe doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions de la cession (support, durée, territoires), aux missions du Scénographe, à la durée, au calcul de la rémunération, au droit moral du Scénographe. Pour rappel, le Scénographe bénéficie d'un double statut d'Auteur (dès lors que sa création est originale) et de Technicien cadre. En relation avec la vie scénique, le Scénographe définit et conçoit (avec le metteur en scène et le producteur), tout ou partie, des éléments spatiaux et visuels de la représentation. Sur le volet du droit du travail, le scénographe peut être engagé par Contrat de travail à durée déterminée d'usage.
En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...
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