Contrat d'Audit de Site internet

Le Contrat d'Audit de Site internet est conclu entre l'Editeur / Propriétaire d'un site Internet et un Prestataire (ou un Consultant) afin d'évaluer la qualité et la conformité d'un site Internet selon une grille d'analyse de critères précise et exhaustive. L'Audit de site internet inclut notamment la conformité juridique du site (données personnelles, propriété intellectuelle...), ses fonctionnalités techniques, son accessibilité et ses performances. Doivent notamment être encadrées au Contrat d'audit les missions du prestataire, les conditions de sa rémunération, la durée de la mission, les obligations des Parties, les garanties ...

Modèle de Contrat d'Audit de Site internet

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TVA et Coproduction de Spectacle Vivant

Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...

Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

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Désistement d’instance

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