Actualités juridiques Uplex.fr

Site internet : un élément d’actif de l‘entreprise Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996,   SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet ou de noms de domaines se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles. Toutefois, les dépenses de création ou d’acquisition de sites sont sur le plan fiscal, assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la création ou l’acquisition de logiciels et sont soumises aux règles applicables pour ces opérations. Les dépenses de création de sites internet sont considérées comme des actifs incorporels dès lors que les dépenses attribuables à l’immobilisation en cause peuvent être évaluées de façon fiable et que cette immobilisation génèrera des avantages économiques futurs. D’un point de vue fiscal, les dépenses de création de sites internet sont assimilées à des dép...

Comme rappelé par la Circulaire n° 99-39 du 28 septembre 1999, le principe de l’usage obligatoire de la langue française (loi n ° 94-665 du 4 août 1994)   a valeur constitutionnel. Toutefois, l’usage du français n’empêche pas la   présence et la reconnaissance des langues régionales et du plurilinguisme.     L’obligation de double traduction Lorsque les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public font l’objet de traductions, deux langues au moins doivent être utilisées en plus du français. Cette obligation de double traduction, qui concerne les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, trouve à s’appliquer en priorité dans les secteurs des transports et du tourisme.   En évitant le recours à une seule langue étrangère, la double traduction favorise l’information de ces visiteurs...

Affaire Karbone 14  Un particulier avait déposé sous enveloppe Soleau, un concept   de jeu qu’il avait dénommé « Karbone 14 ». Suite à la diffusion d’un jeu télévisé du même titre sur France 2, le particulier a poursuivi sans succès le Groupe France Télévisions.   Originalité insuffisante Les juges ont considéré que le titre en cause ne bénéficiait pas d’une originalité suffisante pour prétendre à la protection par le droit d’auteur. Selon   l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit (y compris un jeu), dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques , Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …       Téléchargez vos Modèles de contrats  avec Uplex...

Affaire CLOSER Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l'hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d'une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de grossesse (diffusée sur France 3). Madame G. n’ayant pas consenti à la publication de ses photographies (extraites du documentaire diffusé sur France 3),   et sur lesquelles les mineures et leur représentant légal étaient identifiables, l'hebdomadaire « CLOSER » (MONDADORI MAGAZINES FRANCE) a été poursuivi pour atteinte au droit à l’image et violation de la vie privée. Cession de droit à l’image   Faisant preuve de souplesse, les juges ont considéré que dès lors que Madame G. avait autorisé la société CAPA PRESSE TV à enregistrer ses dires et à la filmer avec ses enfants en vue de la réalisation...

    Dans cette nouvelle affaire de réservation fautive de mots clés par un concurrent (utilisation de la marque de son concurrent), les juges n’ont pas appliqué la jurisprudence communautaire AdWords   (CJUE, 23 mars 2010) rendue à l'occasion de l'interprétation de la directive du 21 décembre 1988.   Action en référé fondée Le concurrent victime de la réservation de sa marque sur AdWords, a saisi avec succès, le juge des référés du tribunal de commerce afin de voir interdire sous astreinte, sur le fondement des articles 873 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, les actes de concurrence déloyale et de parasitisme de son concurrent. Détournement d’audience     L'internaute qui souhaite obtenir des renseignements sur une entreprise qui propose ses produits ou services en ligne afin, le cas échéant de contracter avec elle, doit effectuer une recherche Google en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial ou comme...

Les Sites internet des associations loi 1901 sont dispensés de déclaration CNIL à la   condition de se conformer à la dispense n° 8 (Délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010)   et que l’association ou l’organisme à but non lucratif n’ait pas de caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.   En cas d'établissement d'un annuaire imprimé ou en ligne, les règles ci-dessous s’appliquent. Information des adhérents   Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents concernés doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données les concernant soit publié. Droit d’opposition La CNIL recommande que l'accès à l'annuaire par le biais d'internet soit en accès restreint et que les personnes aient la possibilité d'indiquer les informations qu'elles ne souhaitent pas voir diffuser comme leur adresse personnelle tant sur la version web ...

Action des sociétés de gestion collective    Il ressort tant des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que des statuts des sociétés SPPC et SPPF, et des mandats de ses membres pour cette dernière, que ces sociétés ont parfaitement le droit d'agir tant pour la défense des intérêts collectifs de la profession que pour les intérêts individuels de leurs membres. Dommages et intérêts Ces sociétés sont bien fondées à agir pour voir réparer les préjudices directs causés par la commission d’infraction de type mise à disposition de musique sur Internet sans autorisation, et percevoir des dommages et intérêts au titre du préjudice par la profession.      Besoin de Modèles de Contrats ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les   Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités.