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Saisie contrefaçon abusive

Pratiquer une saisie contrefaçon est un droit mais il convient d’être prudent quant aux  circonstances de celle-ci.  Le fait par exemple de diligenter une saisie contrefaçon pendant un salon professionnel où tous les acteurs importants du secteur des deux sociétés en litige sont présents peut être fautif.

En effet, la saisie opérée dans ces circonstances, a clairement un but vexatoire dans la mesure où les clients de la société concernée deviennent témoins de la suspicion à l’égard de celle-ci. Les tribunaux ont considéré que le choix du lieu de la saisie contrefaçon avait pour objectif de déconsidérer la société en défense (5.000 euros de dommages et intérêts pour abus de droit)

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