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Affaire ACER

Les documents remis aux salariés doivent impérativement être rédigés en Français même si le salarié maîtrise la langue anglaise.
Dans cette affaire un ingénieur commercial de la société ACER COMPUTER FRANCE avait  refusé de signer ses objectifs commerciaux pour l'année aux motifs qu’ils lui avaient été transmis en langue anglaise et qu’ils étaient irréalistes compte-tenu de la situation du marché.
La société ACER notifia au salarié son licenciement en invoquant le grief suivant : « a refusé de signer ses objectifs fixés par la direction, ce qui constitue une grave méconnaissance de ses obligations contractuelles caractérisant son refus délibéré de se soumettre à la discipline de l'entreprise ».

Documents en Anglais remis au Salarié


Saisis de l’affaire, les juges ont rappelé qu’il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail, que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français. La seule exception prévue par ce texte concerne les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers (alinéa 3 ), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Inopposabilité de l’ « Incentive Bonus Plan »  


Le document fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle dénommé « Incentive Bonus Plan » dit aussi "plan de rémunération variable" dès lors qu’il est rédigé en anglais, est inopposable au Salarié et cela sans que le Salarié ait à rapporter la preuve d'une quelconque difficulté de compréhension.

L’obligation de traduction


Par ailleurs, l’employeur ne peut se limiter à adresser à ses salariés non pas une traduction, mais simplement une note donnant des explications sur les documents en anglais (tableau,  plan de commissionnement, calcul de la situation cumulée …), ce qui démontre en tout état de cause, la complexité du document communiqué.  Un document non traduit n’est pas opposable au salarié et ne peut servir de fondement contractuel à une sanction.
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