Accéder au contenu principal

Aides à la formation des chômeurs

Le demandeur d'emploi qui suit une formation peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, d’une prise en charge partielle de ses frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par une formation. Il s’agit de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF). 

Demander l’AFAF


Peuvent prétendre à l’Afaf, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi qui suivent une formation financée par Pôle emploi :   indemnisés ou non, ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).    

Comment obtenir l’AFAF ?


L'attribution de l'Afaf n'est pas automatique. Le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois suivant la date de début de la formation.  La demande d'aide doit être effectuée dans la mesure du possible en même temps que l'inscription en formation.  Le remboursement des frais est effectué par Pôle emploi mensuellement, à terme échu ; la présence à la formation déclenche le versement.

Conditions d'attribution de l’aide


Frais de transport : la prise en charge partielle des frais de transport est accordée lorsque la formation se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi.  Le conseiller Pôle emploi définit le kilométrage au moyen du site via-michelin.fr. Le montant de la prise en charge est égal au nombre de kilomètres aller-retour parcourus au delà de 60 kilomètres multiplié par 0.20 € multiplié par le nombre de jours de formation.   Aucun justificatif n'est nécessaire.
Frais de repas : la prise en charge partielle des frais de repas est accordée pour chaque jour de formation si ces frais ne sont pas déjà pris en charge par l'organisme de formation.  Aucun justificatif n'est nécessaire.
Frais d'hébergement : les frais d'hébergement sont pris en charge lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi.  L'indemnité pour frais d'hébergement n'est pas accordée lorsque des indemnités de frais de transport sont attribuées, ces 2 indemnités sont exclusives l'une de l'autre.  Pour obtenir le remboursement de ses frais d'hébergement, le demandeur d'emploi doit fournir les justificatifs (facture d'hôtel acquittée).

Montant de l'aide


Le montant de l’AFAF est fixé comme suit : frais de transport : 0,20 € par kilomètre, frais de repas : 6 € par journée complète de formation,  frais d'hébergement : 30 € par nuitée.  Le montant total des aides est limité à 665 € par mois et 2.500 € pour l'ensemble de la formation. A noter que l’Afaf n'est pas imposable (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 30.05.2012). 

Sur cette thématique : 

 


Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Désistement d’instance

En cas de transaction ou de renonciation à une action contentieuse, comment se désister d’une demande et éventuellement abandonner définitivement une procédure ? Comment renoncer à toute action contentieuse future concernant un litige ? Pour ce faire on procèdera à un désistement d'instance ou/et d'action. A la différence du désistement d’action, le simple désistement d'instance permet de se réserver la possibilité ultérieure d’agir sur le même fondement juridique. Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384 et s. du Code de procédure civile. L’extinction de l’instance En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint (accessoirement) à l'action par l'effet d’une transaction, d’’un acquiescement, d’un désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartien...

Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...

TVA et Coproduction de Spectacle Vivant

Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...