Accéder au contenu principal

Lettre recommandée électronique

Le nouveau Décret du 2 février 2011 vise à donner au recommandé électronique les mêmes garanties que le recommandé papier, est entré en vigueur. Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique, il précise notamment les obligations du tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée par voie électronique.
L'article 1369-8 du Code civil, a posé que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.



Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
A consulter : Lettre juridique Actoba

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

TVA et Coproduction de Spectacle Vivant

Pour rappel au sens juridique et fiscal, un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l’exploitation ou au financement d’un spectacle vivant. Le contrat de coproduction donne à chacun la qualité de coproducteur et de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes. Selon l’instruction fiscale n° 23 du 3 février 2005, les règles de TVA suivantes s’appliquent : Les apports financiers des coproducteurs ne sont pas assujettis à la TVA si les droits restent la copropriété des coproducteurs ; il en est de même de tous les apports en capital, apports en industrie, apports en compte courant ou apport sous forme de prêt, effectués au profit d’un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production. En revanche, si ces sommes correspondent à la rémunération de l’entrepreneur de spectacles, elles restent soum...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Contrat de Scénographe : quelle TVA appliquer ?

Redressement fiscal du scénographe   Un scénographe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.   Taux réduit de TVA Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, entre autres, i) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, foires, salons, expositions autorisés, jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Affaire Microsoft : nouvelle astreinte

Confirmation de l'astreinte de la Commission   Le TPICE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft ( 860 millions d’euros ) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables. En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société   Microsoft a abusé de sa position dominante et l’a condamné à une amende de 497 millions d’euros. La société ayant refusé de divulguer certaines « informations relatives à l’interopérabilité » à ses concurrents, avait été enjointe de mettre à la disposition ces données à des conditions raisonnables et non discriminatoires. Tarifs de l’interopérabilité La question portait sur les taux de rémunération réclamés par Microsoft   pour donner accès à ses concurrents aux informations relatives à l’interopérabilité. Pour apprécier le caractère   raisonnable ou non de ces t...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite