Actualités juridiques Uplex.fr

A propos d’une sculpture commandée par une banque, placée dans son hall d’accueil et détruite lors de travaux de rénovation, les Tribunaux ont considéré que l’Auteur devait être indemnisé de cette destruction ayant nécessairement porté atteinte à son droit moral. La banque n’a manifestement pas pris les dispositions qui s'imposaient pour garantir la pérennité de l’œuvre, celle-ci n'ayant pas même jugé utile d'aviser l’auteur du transfert de l’œuvre en un autre lieu, de solliciter son avis sur la meilleure façon de procéder à son enlèvement et même de le prévenir, après coup, de la destruction de l’oeuvre. A noter que l'implantation d’une oeuvre dans un lieu déterminé, acceptée par l'artiste, est susceptible de modifications ou de rénovations, interdit à l’artiste de prétendre à son intangibilité de sorte qu'il ne peut utilement se plaindre de la décision du propriétaire de l’œuvre de la déplacer en tout autre lieu ( Source : Propriété intellectuelle sur   Actob...

S'agissant de l'absence de licence de première catégorie et l'absence de mention du numéro de licence sur les affiches et prospectus d’une pièce de théâtre, l’auteur de la pièce n’est pas habilité à agir contre le producteur car il n’est pas directement concerné par ce manquement qui n'est pas en soi un manquement contractuel mais une absence de respect d'une obligation légale de nature à engager la responsabilité pénale du Producteur. Il en est de même de l'omission de déclarer auprès de la SACEM la liste des extraits d'oeuvres musicales utilisés lors de la représentation de la pièce, là encore, seule la responsabilité du Producteur peut être engagée à l'exclusion de celle de l'auteur de la pièce et ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles (Source :   Lettre juridique Actoba ). Uplex.fr, Modèles de Contrats de qualité professionnelle  : Contrat de Sponsoring   Contrat d'exposition d'oeuvre d'art Contrat de Galer...

Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l'article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. La concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d'être appréciés à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l...

Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs est bien une base de données au sens de l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (1). Ce catalogue se caractérise par les éléments propres aux bases de données à savoir le classement des programme par genre (séries et fictions, émissions, info, jeunesse, sports) date, horaires, titres et par catégories (vidéos les plus vues, dernière chance pour les programmes bientôt retirés) ainsi que des liens vers des bonus (jeux, interviews, photos ...) ainsi qu'un flux RSS mettant à jour les programmes disponibles par date et titre et incluant les liens hypertexte profonds associés. La solution est parfaitement transposable aux plateformes de partage de vidéos en ligne.  Toutefois, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, l’éditeur / producteur du catalogue de programme ne peut se baser sur des pièces émanant de son équipe dirigeante dès lors qu’en matière de preuve, nul ne peut être admis à se ...

Le Contrat de captation audiovisuelle d'un spectacle vivant (ballet, pièce de théâtre, Opéra, comédie musicale, concert ...) emporte autorisation au profit du Producteur de filmer le spectacle vivant mais également d'exploiter la captation audiovisuelle réalisée (cession des droits patrimoniaux par télédiffusion, vidéogrammes, réseaux de communication électroniques ... ). Le Contrat de captation audiovisuelle permet de faire intervenir ou non la SACD pour gérer les droits des auteurs ou coauteurs du Spectacle vivant. Le Contrat de captation audiovisuelle doit également inclure en ses Annexes une Autorisation de captation à obtenir de l'exploitant de lieux, une cession de droit à l'image des Artistes interprètes et une Fiche technique Producteur. Modèle de Contrat de captation audiovisuelle - Spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...)

Le Contrat d'organisation d'un concert est conclu entre un Producteur musical et un Organisateur. Le Producteur fournit notamment le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des représentations. En contrepartie, l'Organisateur encadre le lieu de représentation et notamment le service général, le personnel dédié, la gestion de la billetterie. Le Contrat d'organisation de concert doit notamment stipuler les clauses relatives aux apports, à la répartition des recettes entre les Parties, aux obligations respectives des Parties, aux conditions d'annulation, à la promotion, aux assurances ... Ce contrat doit notamment inclure en Annexe une Autorisation de captation audiovisuelle par les artistes-interprètes. Modèle de Contrat d'organisation de Concert

A propos de titres musicaux (phonogrammes) mis à la disposition du public en téléchargement par la société Nokia,   les juges ont précisé que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle (1) ne donne pas aux sociétés de gestion collective de droits la qualité pour agir en justice au nom de tous ceux, pris individuellement, qui exercent les activités concernées. Si la Spedidam est recevable à agir pour la défense des intérêts collectifs des artistes-interprètes ainsi que pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ont adhéré à ses statuts ou qui lui ont donné un mandat spécial à cette fin, elle est néanmoins irrecevable à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes qui ne répondent pas à ces conditions. Les juges ont précisé que la Spedidam ne tient pas de la loi, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l'autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et...