Actualités juridiques Uplex.fr

Le Contrat de Maintenance de Site Internet est conclu entre l'Editeur du Site et un Prestataire Internet (personne morale ou physique). Ce contrat doit parfaitement encadrer les missions de maintenance corrective et évolutive du Prestataire (mise en place d'outils spécifiques, référencement, actualisation, maintenance technique, support ...). Doivent également être stipulées les clauses relatives aux besoins de l'Editeur, aux obligation du Prestataire (Service Level Agreement - Qualité de service, obligation de moyen ou de résultat... ), aux Conditions financières, à la Durée, à la Responsabilité des Parties, à la Confidentialité ... Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Les Conditions Générales d'Utilisation d'un site d'un Réseau social sont conclues entre l'Editeur de la Plateforme et l'Utilisateur. Elles encadrent l'accès et l'utilisation des multiples applications communautaires (chat, groupes de discussion..) de la Plateforme. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent notamment stipuler les clauses relatives aux Droits des utilisateurs (données nominatives ...), à la procédure de Notification de contenus illicites, à la Responsabilité de la Plateforme, au respect des droits de Propriété intellectuelle, aux Délits de presse, à la Gestion du compte de l'Utilisateur ... Les Conditions Générales d'Utilisation incluent également une Charte sur le respect de la vie privée de l'Utilisateur. Modèle de CGU - Réseaux sociaux

Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant est conclu entre un Producteur et un Organisateur. Ce Contrat doit être exhaustif et stipuler, entre autres, les clauses relatives à la répartition des obligations entre les Parties (prise en charge des tournées, de la location du lieu, du Service général, de la Billeterie etc.), le partage des Recettes, le taux de TVA applicable, le Minimum Garanti du Producteur ... Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant peut porter sur tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes : Comédies musicales, One Man Show, Pièces de théâtre, Opéras, Chorales, Fanfares, Pantomimes, Ballets, Récitals d’artiste de variété, Spectacles de cirque et autres. Le Contrat de coréalisation de Spectacle vivant inclut en général en Annexes, un modèle de Contrat Technique / Fiche technique du Spectacle. Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant Modèle de Contrat d'agent artistiqu...

Lorsqu’un artiste (Jeanne Mas) annonce qu'il ou elle ne participe plus à une tournée, il convient d’être particulièrement vigilant aux conditions de la rupture : la défection brutale, inattendue, illégitime et tardive (une semaine avant le premier concert) entrainant sa responsabilité. Le Contrat ne peut unilatéralement être résilié à l'initiative d'une partie, sauf à démontrer la violation d'une obligation contractuelle essentielle du contrat rendant la poursuite des relations contractuelles impossible. Dans l’affaire soumise, le refus formulé par l'Artiste de participer aux concerts constituait bien une inexécution contractuelle. L’artiste a été condamné à réparer l'ensemble du préjudice causé à l’Organisateur (37 000 euros en réparation du préjudice : frais de location d’appartement, billets d’avion, bandeaux masquant le nom de l’artiste …). La Décision du TGI de Paris sur Actoba.com Modèle de Contrat d'agent artistique Modèle de Contrat de commande d...

Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d'organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts). Source : Actoba.com Modèle de Contrat de captation audiovisuelle Protocole de Tournage Contrat de Production Audiovisuelle Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

La Cour d'Appel de Lyon, vient de rappeler que les  Agences de publicité n'assurent, dans le cadre de leur prestation, qu'une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires. Source : Actoba.com Contrat de commande pour la Publicité Contrat d'Affichage publicitaire Attestation de mandat - Publicité

Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système antérieur des licences. Les missions de l’agent artistique sont rappelées :  - Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ; - Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ; - Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ; - Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ; - Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ; - Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ; - Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des e...